La société CREDIGO est un intermédiaire en opérations de banque qui a élaboré, pour les besoins de son activité, un accès Extranet à sa base de données permettant à ses mandataires (ci-après les « Utilisateurs ») de procéder à la saisie, à la transmission et au suivi des dossiers de financement de sa clientèle. Cet outil est le fruit d'un investissement conséquent pour la société CREDIGO et constitue un avantage concurrentiel indéniable dans le traitement des dossiers de financement. Cet accès Extranet est donc accordé dans le cadre et pour les besoins exclusifs du contrat mandat signé avec l'Utilisateur (ci-après « le Contrat »).
La présente Charte fixe les conditions d'utilisation de l'Extranet mis à la disposition de LE MANDATAIRE par la société CREDIGO et édicte, dans un souci de transparence à l'égard de l'Utilisateur, les principes fondamentaux de son utilisation loyale, responsable et sécurisée.
I. OBJET DE LA CHARTE
- Sera autorisé à accéder et à utiliser l'Extranet, ainsi que les fonctionnalités logicielles et documents présents sur ledit Extranet ;
- Renseignera les demandes de financement (ci-après la « Demande de Financement ») puis les transmettra à la société CREDIGO.
II. DEFINITIONS
II. 1 Accès Extranet
L'accès Extranet est une plateforme informatique entre la société CREDIGO et LE MANDATAIRE permettant (i) la saisie de données clients ou clients potentiels, (ii) la simulation de plans de financement, (iii) la transmission d'informations et (iv) la consultation de documents sans que cette liste de fonctionnalités soit limitative.
II. 2 Utilisateur
Le terme «Utilisateur» désigne un professionnel agissant en qualité de mandataire de la société CREDIGO et lié à cette société par un Contrat de mandat.
II. 3 Client
Toute personne sollicitant une demande de financement ou de refinancement auprès de l'Utilisateur ayant, le cas échéant, conclu avec la société CREDIGO une convention d’intermédiation.
III. INSTALLATION, ACCES ET UTILISATION DE L'EXTRANET
L'accès et/ou l'utilisation de l'Extranet est réservé exclusivement à LE MANDATAIRE et plus particulièrement en son sein, aux salariés dûment habilités à exercer l'activité d'intermédiation bancaire régie par les dispositions des articles L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. En conséquence, la société CREDIGO délivrera à chaque personne habilitée et à la demande de l'Utilisateur des codes nominatifs comprenant un mot de passe et un code confidentiel permettant l'accès et l'utilisation de l'Extranet. Les personnes ainsi autorisées pourront, sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, accéder à l’Extranet de la société CREDIGO à partir de leur ordinateur de bureau ou de leur ordinateur portable, sous réserve qu'elles respectent l'ensemble des obligations et procédures stipulées dans la présente Charte.
Toute transmission de ces codes nominatifs à un tiers ou à une personne non habilitée ou l'utilisation de l'Extranet à des fins étrangères au Contrat est strictement interdite. Une telle utilisation constitue une cause de résiliation de plein droit du Contrat et engage la responsabilité de LE MANDATAIRE.
IV. DECLARATIONS-DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS
LE MANDATAIRE déclare être en conformité avec la loi informatique et libertés du 20 juin 2018 n° 2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD) et modifiant la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations collectées via l'outil Extranet sont rendues obligatoires pour l'analyse et la gestion des Demandes de Financement. Ces informations ainsi que toute information ultérieure concernant le Client sont destinées à la société CREDIGO, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'étude, la décision d'octroi et la gestion du crédit, pour ses actions commerciales et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
V. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
V. 1 : Droits de l'Utilisateur
LE MANDATAIRE bénéficie gratuitement de l'outil Extranet appartenant à la société CREDIGO dans les conditions établies par la présente Charte. Cet outil constitue une aide au traitement des dossiers de financement des Clients. Toutefois, LE MANDATAIRE reconnaît que cette mise à disposition ne lui confère pas une licence gratuite de l'outil Extranet à des fins étrangères au Contrat. LE MANDATAIRE disposera ainsi de cet outil ainsi que de ses éventuelles améliorations apportées en cours d'exécution du Contrat.
V. 2 : Obligations de l'Utilisateur
- Signaler sans délai à la société CREDIGO, toute tentative de violation de ses codes d'accès, et de manière plus générale, toute anomalie constatée sur son portail Extranet ;
- Garder strictement confidentiels ses codes d'accès nominatifs et en aucun cas ne les divulguer à des tiers ou personnes non habilitées ;
- Interdire l'accès ou la simple consultation de l'outil Extranet de la société CREDIGO à des personnes non autorisées par des moyens dont il a l'usage et/ou le contrôle. En outre, en sa qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, LE MANDATAIRE s'engage à :
- Utiliser l'Extranet dans le strict respect des règles de bonne conduite régissant sa profession et notamment se doit de compléter sur l'Extranet et sous son entière responsabilité, les données des Clients en veillant à leur exactitude dans les conditions édictées aux articles R. 519-19 et suivants du Code Monétaire et Financier et au Contrat conclu avec la société CREDIGO. A défaut, LE MANDATAIRE engage sa responsabilité.
VI. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CREDIGO
La société CREDIGO s'engage à mettre à la disposition des Utilisateurs autorisés l'accès à l'Extranet afin que ceux-ci puissent l'exploiter dans les conditions établies par la présente Charte. Elle peut ainsi procéder à l'analyse et au contrôle de l'utilisation de l'Extranet par les Utilisateurs notamment par la mise en place des fichiers de trace servant à remédier aux dysfonctionnements des services ou systèmes informatiques utilisés. Elle s'engage à fournir aux Utilisateurs des conseils et informations permettant la bonne utilisation de l'Extranet.
VII. UTILISATION DES FORMULAIRES
La société CREDIGO s'engage à mettre à la disposition des Utilisateurs autorisés l'accès à des formulaires spécifiques selon les besoins de la clientèle. L’utilisation doit donc au préalable avoir eu l’autorisation de la clientèle pour transmettre les données clients vis les formulaires. Le transfert des données ne constitue en aucun cas un engagement définitif et contractuel de la société CREDIGO et ne peut être communiqué au Client que sous cette réserve expresse.
L'Utilisateur s'interdit de transmettre ou d'utiliser les formulaires à des fins étrangères au Contrat. Toute violation de cette disposition constitue une cause de résiliation de plein droit du Contrat et engage la responsabilité de LE MANDATAIRE.
VIII. UTILISATION DE L'OUTIL DE SIMULATION DE FINANCEMENT
L'outil Extranet permet à l'Utilisateur d'obtenir un résultat provisoire sur la faisabilité d'un dossier de financement. Ce résultat ne représente qu'un outil d'aide à la décision de l'Utilisateur lui permettant d'identifier, pour un Client déterminé, les éventuelles solutions de financement.
Aussi, ce résultat de simulation ne constitue en aucun cas un engagement définitif et contractuel de la société CREDIGO et ne peut être communiqué au Client que sous cette réserve expresse. L'Utilisateur s'interdit de transmettre ou d'utiliser ce résultat de simulation à des fins étrangères au Contrat. Toute violation de cette disposition constitue une cause de résiliation de plein droit du Contrat et engage la responsabilité de LE MANDATAIRE.
IX. CONFIDENTIALITE
L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer à un tiers les documents contenus et les moyens d'application et d'utilisation de l'Extranet, ou des informations dont il aura ou pourrait avoir connaissance directement ou indirectement en relation avec l'utilisation d'Extranet ainsi que le savoir-faire qui en résulte.
La présente obligation de confidentialité est une obligation continue de LE MANDATAIRE qui se poursuivra sur une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
X. RESPONSABILITE - EXCLUSIONS
LE MANDATAIRE, qui reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires à l'utilisation de l'Extranet, est seul responsable des conditions d'utilisation de l'Extranet mis à sa disposition et s'engage à respecter et faire respecter par ses salariés les termes de la présente Charte.
- l'Utilisateur n'a pas utilisé l'Extranet conformément à la présente Charte, la documentation et/ou aux recommandations données par la société CREDIGO ou que,
- l'Utilisateur a modifié le contenu de l'Extranet ou que,
- les conditions matérielles d'utilisation et d'accès à l'Extranet (notamment en matière de personnels, de locaux ou de matériels, de respect des procédures édictées, de gestion des codes d'accès, etc.) ne permettent pas une utilisation loyale, responsable et sécurisée de l'Extranet ou que,
- l'Extranet subit les conséquences du mauvais fonctionnement d'un des matériels informatiques, imprimantes et/ou autres équipements et/ou d'un des logiciels utilisés par l'Utilisateur.
XI. CESSATION DE L'ACCES A L'EXTRANET
A compter de la cessation des droits d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur ne bénéficiera plus de l'accès à l'Extranet et fera son affaire personnelle de toutes les conséquences liées à l'interruption de celui-ci, et notamment de l'arrêt immédiat de l'utilisation des codes et mots de passe.
La fin des présentes, pour quelque motif que ce soit, entraîne l'obligation pour l'Utilisateur de restituer immédiatement tout document et/ou matériel éventuellement remis par la Société CREDIGO.
XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux stipulations du Code de la Propriété Intellectuelle et aux stipulations des conditions générales, tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteurs relatifs à l'Extranet, à toutes les fonctionnalités logicielles qui y sont présentes et à la documentation qui l'accompagne, versions anciennes, actuelles et futures restent la propriété de la société CREDIGO.
Sauf accord préalable et écrit de la société CREDIGO, l'Utilisateur s'interdit de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par les présentes. Sont assimilés à une cession : un changement de gérance, de majorité dans le capital, les scissions, fusions, absorptions, apports à une société ou une association, attribution ou partage après liquidation et, d'une manière générale, toute opération tendant à faire passer le droit d'usage dans un autre patrimoine.
XIII. SANCTIONS
La présente Charte fait partie intégrante du Contrat en ce qu'elle encadre l'utilisation de l'Extranet outil mis à disposition de LE MANDATAIRE aux fins de l'exécution du Contrat. Tout manquement à cette dernière est susceptible d'engager la responsabilité de LE MANDATAIRE.